Résumé des Principales Mesures – Loi de Finances 2025 (Loi n°2024-48 du 9 décembre 2024)

(Source : Synergie Audit & Conseil)

I. Impôt sur le Revenu (IRPP), IS et CSS

IS : Taux de droit commun passe de 15% à 20% dès les bénéfices réalisés à partir du 01/01/2024.

CSS : Maintien mais réduction progressive :

Sociétés IS 20% : 3% (2025) puis 1% (2026) – Min. 400 DT.

Personnes physiques (hors salariés) : 0,5% (2025), 1% (2026).

IRPP : Nouveau barème à partir du 01/01/2025 :

0 à 5.000 DT : 0%

Jusqu’à +70.000 DT : taux max 40% (au lieu de 35%).
Impact : Gain net pour salaires ≤ 3.000 DT/mois, pertes pour hauts revenus.

Taxe conjoncturelle 2025 : 2% des bénéfices pour entreprises CA ≥ 20 MD soumises à IS 15%.

Retenue à la source : 3% sur paiements liés aux ventes en ligne si absence de carte fiscale.

Revenus immobiliers : Déduction forfaitaire portée à 25% (au lieu de 20%).

Incitation : Déduction des bénéfices réinvestis via crowdfunding + exonération des intérêts des crédits.

II. TVA

Immobilier : TVA réduite à 7% pour logements ≤ 400.000 DT (usage habitation) ; 19% au-delà.

Produits spécifiques :

Suspension TVA pour café et thé importés (via Office du Commerce et autorisés).

Olives conservées : TVA réduite à 7%.

III. Contrôle Fiscal

Vérification préliminaire : Renforcement, possibilité de constatations sur place (évaluation valeurs).

Droit de communication : Obligation pour établissements de santé et assurances de transmettre semestriellement la liste des prestataires avec détails fiscaux.

IV. Obligations des Contribuables

Transport sans facture : Amende 20% (min. 500 DT) dès 01/07/2025.

Déclaration d’existence : Simplification via guichets uniques et échanges électroniques.

Comptes inactifs (15 ans) : Transfert au Trésor, publication dans journal officiel avant échéance.

V. Amnisties et Régularisations Fiscales :

Abandon pénalités et frais si paiement principal avant 30/06/2025.

Déclarations non déposées : dépôt avant 20/06/2025, sans pénalités.

Locales : Abandon TIB, TNB, FNAMH pour 2021 et avant, sous conditions.

Douanières : Exonération/amendes réduites sous conditions (paiement avant 2026 ou calendrier max 5 ans).

Cas spécifiques : Véhicules et matériels des TRE, puits agricoles non autorisés, pénalités marchés publics abandonnées.

VI. Autres Mesures Fiscales et Douanières

Renforcement sanctions contre contrebande (peines de prison + amendes alourdies).

VII. Lignes de Financement

Premier logement : Extension aux constructions.

Startups : Ligne de 3 MD sans intérêt (priorité aux docteurs chômeurs).

Économie verte/bleue/circulaire : Ligne de 20 MD, conditions préférentielles.

PME : Deux lignes (7 MD investissement + 10 MD exploitation) + mécanisme de garantie (20 MD via SOTUGAR).

VIII. Autres Mesures Sociales

Cotisations sociales : Hausse 1% (0,5% employeur + 0,5% employé) → Total : 26,75%.

Objectif : Financement du Fonds d’assurance contre la perte d’emploi.

PME endettées : Rééchelonnement jusqu’à 10 ans avec exonération d’intérêts de retard.