La nouvelle amnistie au titre de la CNSS

Les principales dispositions de la nouvelle amnistie au titre de la CNSS

Décret-loi 2024-503 du 24 octobre 2024

Période concernée

Les pénalités concernées sont celles liées aux trimestres échus, jusqu’au deuxième trimestre de l’année 2024. La banque de l’émetteur du chèque devra alors valider ou non cette réservation.

Conditions d’éligibilité

S’acquitter de la totalité ou par tranches mensuelles du principal de la dette et des frais de poursuite (le cas échéant) avant le 31 mars 2025

L’amnistie porte aussi sur les échéanciers déjà établis en cours de règlement.

Sont suspendues, les procédures de poursuites légales engagées par la CNSS à l’encontre des débiteurs, qui adhèrent à l’amnistie.

L’échéancier établi est résilié en cas de défaillance de règlement de trois échéances successives ou le non-paiement des trimestres ultérieures.

Modalités

Régimes de sécurité sociale des salariés

• Remise intégrale de 100 %des pénalités : échéancier de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois.
• Remise partielle de 75 %: échéancier de paiement pouvant aller jusqu’à 48 mois.
• Remise partielle de 50 %: échéancier de paiement pouvant aller jusqu’à 60 mois maximum, sous réserve de s’acquitter du montant principal.

Régimes de sécurité sociale des non-salariés

Remise totale des pénalités à condition que la mensualité ne soit pas inférieure au montant de la fraction mensuelle des cotisations, avec une période de paiement de 60 mois.

L’échéancier établi est résilié en cas de défaillance de règlement de trois échéances successives ou le non-paiement des trimestres ultérieurs.

Entrée en vigueur

Immédiate