Bénéficier d’un crédit au titre de La Taxe de Formation Professionnelle (TFP)

L’avance sur la TFP permet aux entreprises soumises à ladite taxe de financer leurs actions de formation réalisées au profit de leur personnel soit par leurs propres moyens soit par l’intermédiaire d’entreprises de formation agréées.

Conditions pour le bénéfice de l’avance :

– Les entreprises soumises à la TFP

– La TFP N- 1 > 1 000 dinars

– déposer la déclaration mensuelle des impôts au titre du mois de janvier de chaque année dans les délais légaux, – cocher la case appropriée,

Avantage : Bénéficier d’un crédit au titre de ladite taxe égal à 60% du montant de la TFP N-1 lors de la déclaration de janvier et le déduire l’avance de la TFP due.

Modalités :

L’entreprise ayant bénéficié de la déduction de l’avance est tenue de déposer le bilan pédagogique et financier des opérations de formation réalisées, auprès des services du CNFCPP dans un délai ne dépassant pas deux mois de la date de réalisation de la dernière opération de formation. Dans tous les cas, ce délai ne peut pas dépasser la fin du mois de janvier de l’année qui suit l’année de déduction de l’avance.

Le défaut de dépôt du bilan pédagogique et financier dans les délais susvisés, entraine le paiement du montant de l’avance qui a été déduit, majoré des pénalités de retard.

Les entreprises ayant fini leurs opérations de formation avant l’épuisement de l’avance, sont tenues de déposer le bilan pédagogique et financier dans un délai ne dépassant pas deux mois de la date de réalisation de la dernière opération de formation sans perdre leur droit à la déduction de l’avance jusqu’à épuisement, sous condition d’en informer le CNFCPP. Dans les deux cas susvisés, le délai de dépôt du bilan pédagogique et financier ne peut pas dépasser la fin du mois de janvier de l’année qui suit l’année de déduction de l’avance.

Le bilan pédagogique et financier doit comporter toutes les catégories d’activités de formation réalisées, le nombre et les catégories des bénéficiaires, les structures de formation qui ont réalisé la formation et les dépenses réelles y afférentes, et ce, conformément à un modèle établi par les services du centre national de formation continue et de promotion professionnelle. Le bilan susmentionné doit être appuyé des justificatifs de paiement et du procès-verbal comportant l’avis de la structure paritaire de représentation au sein de l’entreprise sauf dans les cas où la création de cette structure n’est pas exigée par la législation en vigueur.

Lorsque les montants approuvés par la décision d’approbation sont inférieurs au montant de l’avance déduite : L’entreprise est tenue de régulariser sa situation dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date de la notification de la décision d’approbation, à cet effet elle est tenue de déposer des déclarations rectificatives au titre de la TFP. Les déclarations rectificatives concernent les déclarations mensuelles comportant une déduction de l’avance dépassant le montant approuvé.

Le dépôt de ces déclarations rectificatives après le délai de 30 jours, donne lieu au paiement des pénalités de retard exigibles conformément à la législation fiscale en vigueur.