Régime fiscal des paiements en espèces
Dans un contexte économique marqué par la digitalisation croissante des transactions et la lutte contre la fraude fiscale, les paiements en espèces font l’objet d’une attention particulière de la part des autorités fiscales.
Réforme du Code du travail
Le projet de loi établit des règles strictes pour
les contrats de travail à durée déterminée (CDD).
Désormais, tout contrat de travail sera à durée
indéterminée (CDI) avec une période d’essai ne
dépassant pas 6 mois renouvelable une fois, sauf dans
des cas exceptionnels liés à des besoins ponctuels de
l’entreprise, tels que :
– Une hausse exceptionnelle de
l’activité nécessitant un renfort de personnel.
– Le remplacement provisoire d’un salarié sous
CDI absent.
– Les emplois saisonniers
Les principales dispositions de la nouvelle amnistie au titre de la CNSS
L’amnistie porte aussi sur les échéanciers déjà établis en cours de règlement. Sont suspendues, les procédures de poursuites légales engagées par la CNSS à l’encontre des débiteurs, qui adhèrent à
l’amnistie.
L’échéancier établi est résilié en cas de défaillance de règlement de trois échéances successives ou le non-paiement des trimestres ultérieures.
Procédure d'inscription à la plateforme TEJ
Le présent document vise à accompagner les utilisateurs dans l’inscription et l’utilisation de la plateforme TEJ, dédiée au transfert et à l’échange des données fiscales. Il est destiné aux entreprises et professionnels souhaitant simplifier leurs démarches fiscales en utilisant un outil numérique sécurisé.
Récapitulatif (non exhaustif) des principales retenues à la source à opérer
Une retenue doit être effectuée sur le montant TTC par la personne qui paie les revenus visés ci-dessous que
ce paiement soit effectué pour son propre compte ou pour le compte d’autrui.
Le tableau ci-dessous résume les cas de RS les plus fréquemment rencontrés. D’autres cas tels que les RS sur
les montants payés aux prestataires non-résidents (Y compris les dividendes) peuvent vous rencontrer. Nous
vous recommandons de nous consulter dans ces cas.
Bénéficier d’un crédit au titre de La Taxe de Formation Professionnelle (TFP)
L’avance sur la taxe de formation professionnelle permet aux entreprises soumises à ladite taxe de financer leurs actions de formation réalisées au profit de leur personnel soit par leurs propres moyens soit par l’intermédiaire d’entreprises de formation agréées.
Les principales dispositions de la « loi sur les chèques sans provision »
Loi n°41 du 02/08/24, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce
La nouvelle réglementation relative aux chèques sans provision apportera un changement signi icatif dans les transactions inancières des différents agents économiques : Allègement des sanctions, incitation à la médiation et plus de lexibilité.
Néanmoins, le lou persiste encore autour de certains articles amendés et des nouvelles procédures concernant le chèque sans provision
Les principales dispositions relative à l’organisation des congés de maternité et de paternité concernant le secteur privé
Les congés de maternité et de paternité désignent les périodes au cours desquelles une salariée enceinte et les nouveaux parents peuvent s’absenter. Il s’agit d’un congé
obligatoire que l’employeur ne peut refuser.
Ce dernier doit d’ailleurs respecter plusieurs obligations pendant le congé
et au retour de la salariée
dans l’entreprise.
