Les principales dispositions de la « loi sur les chèques sans provision »

La nouvelle réglementation relative aux chèques sans provision apportera un changement signi icatif dans les transactions inancières des différents agents économiques :Allègement des sanctions, incitation à la médiation et plusde lexibilité. Néanmoins, le lou persiste encore autour de certains articles amendés et des nouvelles procédures concernant le chèque sans provision

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