Tunisie : proposition de loi relative à l’encadrement des retraités

Une proposition de loi n°2026/030, déposée le 29 avril 2026 et transmise le 7 mai 2026, vise à mettre en place un dispositif d’accompagnement des retraités articulé autour de mesures sociales, sanitaires, touristiques, économiques et fiscales.

Le texte prévoit plusieurs mesures destinées à améliorer les conditions de vie des retraités. Parmi celles-ci figurent une réduction d’au moins 30 % sur les transports terrestres, maritimes et aériens, une réduction d’au moins 30 % sur certains services de santé, une réduction d’au moins 40 % sur les services touristiques et hôteliers hors saison, ainsi que la gratuité d’accès aux musées relevant du ministère des Affaires culturelles.

Le projet prévoit également des avantages fiscaux spécifiques pour les entreprises participant à cette initiative et offrant des avantages d’au moins 20 % dans les domaines des services et des biens de consommation.

Au-delà de ces mesures sociales, l’article 5 constitue la disposition la plus marquante du projet.

Cet article propose de lever l’interdiction de cumul entre pension de retraite et revenu issu d’une activité. Il prévoit également une exonération de 30 % des cotisations sociales.

Selon l’exposé des motifs, cette réforme vise à mieux valoriser l’expérience des retraités en leur permettant de continuer à participer à la vie économique. Les auteurs du texte estiment que de nombreuses expertises, notamment dans les métiers rares, pourraient continuer à bénéficier aux entreprises, aux institutions et aux jeunes générations.

Le projet met ainsi l’accent sur la transmission du savoir-faire, l’encadrement des jeunes talents et le maintien des compétences tunisiennes au sein du pays. Les retraités sont présentés non seulement comme des bénéficiaires de mesures sociales, mais également comme une ressource humaine susceptible de contribuer à la création de valeur et au développement économique.

Point d’attention fiscal

Le projet de loi ne précise pas le régime fiscal applicable aux revenus perçus en complément de la pension de retraite.

Sous réserve des précisions qui pourraient être apportées par le législateur, la rémunération perçue en complément de la pension de retraite devrait s’ajouter aux autres revenus imposables du retraité. Elle pourrait ainsi être soumise à une tranche supérieure du barème de l’IRPP, la retenue à la source opérée par l’employeur pouvant alors s’avérer insuffisante et conduire au paiement d’un complément d’impôt lors de la déclaration annuelle des revenus.

Ce point mériterait d’être clarifié dans la suite des travaux parlementaires.

À ce stade, il s’agit d’une proposition de loi en cours d’examen parlementaire dont les dispositions pourront encore évoluer au cours des débats.

Nous restons à votre disposition pour évaluer les incidences de cette réforme sur votre situation et vous accompagner dans l’anticipation de ses éventuelles conséquences sociales, fiscales et patrimoniales.