Facturation Électronique

Dans le cadre de la mise en œuvre progressive de la facturation électronique en Tunisie, la loi de finances pour 2026 introduit une évolution majeure en étendant ce dispositif aux prestations de services, susceptibles de concerner un large éventail d’opérateurs économiques, quels que soient leur secteur d’activité, leur taille ou leur régime fiscal, sous réserve des précisions à venir.

L’extension de la facturation électronique aux prestations de services à compter du 1er janvier 2026 constitue une réforme structurante. Son impact dépendra toutefois des textes d’application et des précisions administratives attendues, notamment en ce qui concerne le périmètre exact des prestations concernées, les cas particuliers (notes d’honoraires, opérations mixtes) et les modalités techniques de mise en œuvre.

La facturation électronique repose sur une chaîne complète impliquant l’émetteur, la plateforme agréée (TTN / El Fatoora) et, indirectement, le destinataire.
Si l’obligation est mise en œuvre de manière essentiellement unilatérale côté prestataire, sans intégration progressive du reste de l’écosystème (clients, contreparties, interopérabilité), le dispositif risque, au moins dans sa phase initiale, d’avoir une portée principalement déclarative et de contrôle fiscal, plutôt qu’un usage pleinement intégré dans les relations commerciales.
C’est à ce niveau que subsiste une zone d’ombre importante : les textes d’application détaillant les modalités pratiques ne sont pas encore tous publiés, alors même que l’entrée en vigueur est annoncée pour le 1er janvier 2026.

Retour d’expérience international
L’expérience européenne invite à la prudence. En France, la généralisation de la facturation électronique a fait l’objet de plusieurs années de préparation et de reports successifs. Son déploiement est désormais annoncé à partir de 2026 selon une approche progressive, ce qui illustre la complexité technique et organisationnelle d’un tel dispositif.

Dans ce contexte, la capacité de la Tunisie à opérer un basculement généralisé dans des délais courts dépendra fortement de la publication rapide des textes d’application, de la stabilisation des modalités techniques et du niveau de préparation des opérateurs économiques concernés.
Rappel du cadre existant avant le 1er janvier 2026.

Jusqu’au 31 décembre 2025, l’obligation de facturation électronique était principalement limitée :
• aux entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) dans leurs relations avec l’État, les collectivités locales et les organismes publics ;
• aux ventes de médicaments et d’hydrocarbures entre professionnels, à l’exclusion des commerçants détaillants.

Ces opérations étaient réalisées via la plateforme El Fatoora, gérée par Tunisie TradeNet (TTN), organisme agréé par l’administration fiscale.
Apport de la loi de finances 2026
À compter du 1er janvier 2026, l’obligation d’émission de factures électroniques est étendue aux prestations de services, par modification du cadre prévu à l’article 18 du Code de la TVA.

Il s’agit d’un élargissement significatif du champ actuel. En pratique, cette extension est susceptible de concerner un large spectre d’activités de services (télécommunications, assurances, hôtellerie, transport, professions libérales, agences de communication, etc.), sous réserve des précisions qui seront apportées par les textes d’application et la doctrine administrative quant au périmètre exact, aux cas particuliers et au calendrier opérationnel.

Champ potentiel et points d’interprétation
Cette extension vise les prestations de services de manière large. Elle est susceptible de couvrir, selon les clarifications à venir, aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés, ainsi que les opérations locales et à l’exportation, dès lors qu’elles entrent dans le champ défini par la réglementation.
Une question pratique importante concerne les opérations de vente de biens assorties de services annexes (transport, installation, réparation). Ces situations pourraient relever de l’obligation de facturation électronique lorsque la prestation de service constitue un élément substantiel de l’opération, mais ce point devra être sécurisé par des textes d’application ou une position explicite de l’administration fiscale.

Procédure d’adhésion à la plateforme El Fatoora (TTN)
L’adhésion au système de facturation électronique nécessite notamment :
• la constitution d’un dossier d’abonnement auprès de TTN ;
• une phase de validation administrative ;
• une phase de tests techniques (certificat électronique, format TEIF, signature électronique) ;
• puis la mise en production du service et le dépôt d’une déclaration d’adhésion auprès de l’administration fiscale.
Les documents, guides pratiques, spécifications techniques et conditions tarifaires sont disponibles sur le site de Tunisie TradeNet (www.tradenet.com.tn).

Points de vigilance
Cette généralisation rapide soulève plusieurs enjeux pratiques, notamment :
• l’adaptation des systèmes d’information et des processus de facturation ;
• le coût technique et opérationnel de la mise en conformité ;
• les risques de sanctions en cas de non-respect ;
• la nécessité d’anticiper les délais d’adhésion et de tests techniques.

Coût indicatif de la plateforme
La facturation électronique via TTN / El Fatoora comporte, à titre indicatif, un coût de l’ordre de 0,190 dinar par facture, avec un abonnement mensuel à partir de 5 dinars, selon les formules et services retenus.
Si ce coût peut paraître limité à l’unité, il devient significatif pour certaines activités de services à forte volumétrie de factures ou à faibles marges, en particulier en l’absence de seuils ou de différenciation.

Sanctions en cas de non-respect
Les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique peuvent notamment inclure :
• une amende de 100 à 500 dinars par facture, avec un plafond global pouvant atteindre 50 000 dinars ;
• une amende de 250 à 10 000 dinars en cas de non-respect des mentions obligatoires relatives à la facturation électronique ;
• une amende égale à 20 % de la valeur des marchandises transportées, avec un minimum de 500 dinars, en cas de transport de marchandises non accompagnées des documents requis.

Notre accompagnement
Le cabinet Synergie Audit & Conseil vous accompagne notamment dans :
• l’analyse de votre situation au regard de l’obligation de facturation électronique ;
• l’identification des opérations concernées ;
• l’assistance à l’adhésion auprès de TTN ;
• la mise en conformité fiscale, technique et organisationnelle