Les principales dispositions de la « loi sur les chèques sans provision »
La nouvelle réglementation relative aux chèques sans provision apportera un changement significatif dans les transactions financières des différents agents économiques : Allègement des sanctions, incitation à la médiation et plus de flexibilité.
Néanmoins, le flou persiste encore autour de certains articles amendés et des nouvelles procédures concernant le chèque sans provision
Création d’une plateforme numérique gratuite dédiée
Les nouvelles conditions risquent de mettre fin à l’utilisation des chèques, notamment par les petits commerçants et les particuliers qui utilisaient le chèque comme un instrument de crédit plutôt qu’un moyen de paiement à vue.
Création d’une plateforme numérique gratuite dédiée
- La plateforme sera créée et gérée par la Banque Centrale de Tunisie. Elle permettra au bénéficiaire d’un chèque de vérifier instantanément l’existence d’une provision suffisante.
- La plateforme notifie au bénéficiaire du chèque la disponibilité des fonds. Une fois la notification signifiée au bénéficiaire, le montant du chèque est bloqué et son payement est assuré par la banque du tiré.
- La banque de l’émetteur du chèque devra alors valider ou non cette réservation.
Devoirs et responsabilité des banques
- Les banques sont tenues d’ouvrir un compte gérable par chèque à tout client qui le demande.
- Avant l’octroi des carnets de chèque, Les banques devront prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’émission de chèques sans provision, telles que la consultation de la BCT sur la situation du client.
- Le carnet de chèques aura un plafond global qui sera réparti entre les chèques et une durée de validité. Ces éléments seront déterminés par la banque en fonction de la situation financière du client. La durée de validité sera de 6 mois minimum et le plafond du chèque sera de 30.000 DT maximum (sauf demande justifiée par le client)
- Le client pourra contester le plafond accordé, la banque devra répondre en une semaine.
- Les chèques seront par défaut barrés, sauf demande justifiée du client.
- Suppression du chèque au porteur
- Les chèques auront un QR code donnant accès à des informations de vérification électronique.
- Le chèque ne peut désormais être tiré qu’au profit d’une personne dénommée (physique ou morale) à l’exception des cas prévus par la loi.
N’est pas considéré un chèque, tout effet autre que certifié dépourvu de l’une des stipulations obligatoires relatives à sa valeur maximale, à la date de sa validité et à la désignation du bénéficiaire, ou comporte un montant dépassant sa valeur maximale, ou a été présenté au paiement huit jours ouvrés après l’expiration de son délai de validité.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la provision (défaillance du tireur) :
Le montant du chèque est égal ou inférieur à 5.000 DT :
- La banque est tenue de régler le montant du chèque au bénéficiaire dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de sa présentation, dès lors qu’il est égal ou inférieur à 5.000 DT, et ce, même si le tireur n’a pas fourni le solde nécessaire. Le tireur sera redevable à la banque de cette somme sans qu’aucune sanction pénale ne lui soit applicable.
Le montant du chèque est supérieur à 5.000 DT :
- La banque doit verser au bénéficiaire le solde disponible sur le compte ou l’allouer en sa faveur.
- La banque informe le jour même le bénéficiaire, via la plateforme.
- La banque informe le jour même le tireur et l’avertit de s’abstenir d’utiliser des chèques.
- Le tireur doit fournir la provision dans un délai de 7 jours. Sinon la banque notifie au bénéficiaire la non-régularisation et donne une attestation de non-règlement, afin d’être utilisée lors des poursuites judiciaires. Cette attestation génère automatiquement une interdiction d’émission de chèque à l’encontre du tireur.
- La banque tirée est solidairement débitrice avec le tireur du montant du chèque ou le solde restant si elle n’établit pas de certificat de non-paiement ou si elle ne notifie pas au tiré de provisionner le solde.
Allègement des sanctions et incitation à la médiation
Est puni de (02) deux ans de prisons par chèque et de 20% du montant impayé :
- Le tireur d’un chèque impayé d’un montant > 5.000 DT et le tiré s’il en avait eu connaissance.
- Celui qui s’oppose indûment à un chèque et le tiré s’il en avait eu connaissance.
- Celui qui accepte un chèque de garantie.
Est puni de (02) deux ans de prison et d’une amende de 10 000 DT, le tireur et le bénéficiaire impliqués de manière délibérée dans des opérations fictives utilisant des chèques sans provision d’un montant unitaire ne dépassant pas 5.000 DT, dans le but de se procurer indûment des fonds.
Durant les poursuites pénales, le Procureur de la République peut décider d’interdire au tireur de voyager.
Lorsque le cumul des peines > 20 ans => la peine est réduite de 10 ans
Lorsque le cumul des peines entre 10 et 20 ans => la peine est réduite de 5 ans
Lorsque le cumul des peines < 10 ans => la peine est réduite de moitié.
- Les tireurs peuvent bénéficier d’une période de grâce pour régulariser leur situation. Ils doivent à cet effet conclure un accord de paiement avec le bénéficiaire ou payer un pourcentage du montant du chèque auprès du trésor public.
- La Régularisation possible non seulement pendant la phase de poursuite et lors du procès, mais également après le prononcé du jugement, entraînant la suspension de l’exécution de la peine d’emprisonnement.
- Les poursuites légales ne peuvent être engagées que lorsque le bénéficiaire porte plainte
- Option possible pour le travail d’intérêt général au lieu de la peine de prison
Date d’application – dispositions transitoires
Entrée en vigueur à partir du 2 février 2025 ; Chèques émis avant l’entrée en vigueur de la loi Ils restent soumis aux dispositions de la loi ancienne. Cependant, des mesures transitoires sont prévues.