Réforme du Code du Travail
Un nouveau projet de loi amendant certaines dispositions du Code du travail sera soumis au parlement pour adoption. Cette loi passera très probablement sans changements notables.
Limitation du recours au CDD
Le projet de loi établit des règles strictes pour les contrats de travail à durée déterminée (CDD). Désormais, tout contrat de travail sera à durée indéterminée (CDI) avec une période d’essai ne
dépassant pas 6 mois renouvelable une fois, sauf dans des cas exceptionnels liés à des besoins ponctuels de l’entreprise, tels que :
- Une hausse exceptionnelle de
l’activité nécessitant un renfort de personnel.
- Le remplacement provisoire d’un salarié sous CDI absent.
- Les emplois
Les employés en CDD auront les mêmes droits et avantages que les salariés en CDI et bénéficieront d’une priorité d’embauche pour les postes permanents.
Le travail à temps partiel est en revanche maintenu.
Suppression totale de la sous- traitance
Le texte interdit formellement la sous-traitance de main-d’œuvre : Toute entreprise ayant recours à une société de placement pour recruter des travailleurs dans son activité principale et permanente sera sanctionnée.
Les peines prévues pour les infractions à cette interdiction sont :
Amendes allant de 10 000 dinars à 30 000 dinars (entre Société et représentant légal).
- Peine de prison de 3 à 6 mois en cas de récidive.
- Obligation d’intégration immédiate des travailleurs concernés dans l’entreprise bénéficiaire.
Les employeurs auront trois mois pour se conformer à la loi, sous peine de poursuites judiciaires.
Le projet de loi prévoit également des sanctions contre les employeurs ne respectant pas les règles du Code du travail en ce qui concerne le recours aux CDD ou à la sous-traitance :
• Une amende de 100 à 300 dinars par employé concerné, avec un maximum de 10 000 dinars au total.
• La reconnaissance automatique des droits acquis pour les travailleurs sous-traités, avec prise en compte de leur ancienneté et régularisation immédiate.
De plus, le gouvernement met en place un dispositif de suivi pour veiller à la bonne application de ces nouvelles mesures et protéger les travailleurs contre les éventuelles pratiques abusives.
Contrats de services autorisés
Le recours aux contrats de prestations de services restera possible à condition qu’ils portent sur des services différents de l’activité principale de la société bénéficiaire et ne se limitent pas uniquement la mise à disposition de main- d’œuvre.
Les salariés du prestataire de services bénéficieront des mêmes conditions et avantages que ceux de la société bénéficiaire.
Le prestataire devra présenter une caution qui garantit le paiement des salaires et des cotisations sociales de ses employés.
La société prestataire devra fournir à la société bénéficiaire la preuve de paiement des cotisations sociales des salaries au plus tard sept jours après leurs échéances. En cas d’insuffisance, c’est la société bénéficiaire qui sera tenue de les payer.
Mesures transitoires :
Les CDD encours seront automatiquement transformés en CDI
Les ouvriers employés en sous-traitance seront intégrés dans la société bénéficiaire. Les CDD résiliés depuis le 6 mars 2024 et dont la durée a atteint ou a dépassé les quatre ans, seront automatiquement transformés en CDI sinon la société devra payer 2 mois de salaires par année avec un minimum de quatre salaires comme indemnité
Les modalités de cette intégration n’ont pas été précisées
Imposer la conversion des CDD en CDI et intégration des sous-traitants comme employés permanents pourraient ralentir l’embauche et inciter les employeurs à imposer des formules d’auto-entrepreneur ou de freelance. Cela pourrait aussi favoriser le travail informel. Ainsi, l’Etat percevra moins d’impôts et moins de cotisations sociales.